Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Feedogs. On désignera par la suite : « Site » : le site "https://feedogs.com" et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société. « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site. « Vendeur » : Feedogs, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site. « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site. « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par Feedogs est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 – Engagement solidaire

Les ventes de produits Feedogs contribuent au financement de l'Association Feedogs (RNA W751284718, siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris). Pour chaque bracelet vendu, la Société reverse à l'Association un montant forfaitaire fixe. Ce montant représente, en moyenne sur les derniers exercices, entre 30% et 50% du bénéfice net généré par la vente (44,8% en moyenne sur le dernier trimestre).

L'équivalence de dix (10) repas par bracelet vendu est une formule d'impact solidaire basée sur les projections budgétaires annuelles globales de l'Association. L'acheteur reconnaît que les fonds versés par la Société sont mutualisés au sein du budget général de l'Association pour financer l'ensemble de ses missions à Maurice (achats de gros, logistique, soins, stérilisation). En conséquence, le nombre réel de repas distribués dépend exclusivement des économies d'échelle globales réalisées par l'Association sur l'ensemble de l'exercice annuel, et non du coût d'achat unitaire d'une denrée au jour de la commande.

Un "repas" désigne une portion alimentaire distribuée à un chien lors d'une intervention terrain, adaptée à sa condition et correspondant à un événement de nourrissage ponctuel, sans impliquer de poids, de composition ou de valeur calorique spécifique, sous réserve qu'elle réponde aux standards minimaux d'une distribution alimentaire ponctuelle. Un "chien" désigne un chien errant qui, sans cette intervention, n'aurait pas accès à une alimentation régulière.

Les fonds reversés à l'Association Feedogs sont utilisés prioritairement pour l'achat de nourriture et les opérations de distribution terrain. Une partie peut également être allouée à des actions complémentaires liées à la mission, notamment la stérilisation de chiens errants et le soutien financier ou matériel à des associations locales partenaires poursuivant des buts similaires.

Ces opérations sont réalisées sous l'égide de l'Association Feedogs (RNA W751284718), dont les dépenses sont détaillées dans le rapport annuel public déposé chaque année conformément à la loi 1901.

Les photos et contenus partagés avec notre communauté représentent nos propres opérations de distribution terrain, réalisées directement par l'équipe Feedogs à Maurice.

Cet engagement ne constitue pas un don au sens fiscal du terme et n'ouvre pas droit à un reçu fiscal.

Article 3 – Application des CGV et objet du Site

Feedogs se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site. Le présent Site propose la vente en ligne de bracelets de soutien à la cause animale. Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV. L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Article 4 – Service client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@feedogs.com. Le Client doit indiquer dans l'e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), Feedogs est uniquement joignable par e-mail à contact@feedogs.com.

Article 5 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Le Client passe sa Commande sur le Site en sélectionnant les Produits souhaités, en les ajoutant à son Panier, puis en renseignant ses informations de contact, son mode de livraison et ses coordonnées bancaires. Un récapitulatif complet apparaît avant la finalisation. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur « Finaliser ma commande » et a procédé au règlement.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont en Euros toutes taxes comprises (TTC). Feedogs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Apple Pay ou Paypal via des transactions sécurisées. Feedogs n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

Article 7 – Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatif et restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers. Feedogs s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Article 8 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit pour se rétracter, sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Le Produit devra être retourné en parfait état, non utilisé. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que la transaction initiale.

Formulaire de rétractation : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Feedogs — contact@feedogs.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : Nom / Prénom : Numéro de téléphone : Adresse email : Adresse postale : Raison de la réclamation : ☐ Échange (mentionner le produit souhaité) ☐ Remboursement (joindre un RIB avec IBAN et BIC) Signature : Date :

Article 9 – Garantie des Produits

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales prévues par le Code Civil, incluant la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés. La garantie commerciale est limitée à 30 jours suivant la date d'achat dans des conditions normales d'utilisation. Dans ces conditions, Feedogs s'engage à remplacer la pièce défectueuse.

Article 10 – Responsabilité

Feedogs ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à un événement de force majeure. Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. En tout état de cause, Feedogs ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site.

Article 11 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni surmonter. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, la Commande pourra être annulée par l'une des parties.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à Feedogs ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, exploitation ou utilisation partielle ou totale des éléments du Site est strictement interdite sans accord écrit préalable de Feedogs.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Feedogs recueille les données du Client aux fins de traiter et suivre les Commandes, de le contacter à propos d'évènements relatifs à Feedogs, et d'améliorer le Site. Les données sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans. Conformément au RGPD, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à contact@feedogs.com.

Article 14 – Commentaires et autres propositions d'utilisateurs

Tout commentaire envoyé à Feedogs accorde à celle-ci le droit de l'utiliser sans restriction. Feedogs pourra supprimer tout contenu illégal, offensant ou contraire aux présentes CGV. Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés.

Article 15 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée inapplicable, elle sera réputée divisible des CGV sans affecter la validité des autres dispositions.

Article 16 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation est gratuite pour le Client. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.